L’état et le droit sont consubstantiels l’un de l’autre, selon la formule consacrée de Georges Burdeau, professeur de droit constitutionnel.
La réponse aux principales questions que pose cet article est simple : nous ne sommes pas un état de droit parce que le droit procède de l’application par le juge de la loi, expression de la volonté du peuple.
Ce qui suppose que la volonté du peuple puisse effectivement s’exprimer et qu’il existe des juges dont le statut garantisse le mieux possible l’indépendance et l’impartialité, ce qui n’est absolument pas le cas, et que leur recrutement et leur formation leur offrent les moyens d’assurer la tâche la plus difficile qui soit, à savoir celle de rendre la justice.
C’est dans la motivation de son jugement que s’apprécie la qualité du juge puisque la justice est la forme la plus accomplie de l’intelligence.
Or, le juge, indépendamment de sa personnalité, se trouve soumis à des influences, qu’elles soient idéologiques ou morales, et à des pressions, qu’il s’agisse de menaces ou de représailles puisque de certaines décisions peut dépendre sa carrière, voire sa propre sécurité.
Il faut savoir que dans plusieurs pays où les juges ont tenté de faire régner la justice et l’ordre beaucoup ont été assassinés ou se sont suicidés, la France n’ayant pas été épargnée puisqu’il faut évoquer les juges Renaud, Michel, le suicide du juge Boulouque, et d’autres encore, sans compter les représailles que subissent certains magistrats, ainsi que le révélait en février 2015 un rapport de l’USM « SOUFFRANCE AU TRAVAIL DES MAGISTRATS – Etat des lieux, état d’alerte ».
La plupart des magistrats ayant tenté de dénoncer cette situation ont compromis leur carrière et, quant aux avocats qui ont tenté de promouvoir un pouvoir judiciaire en concertation avec des magistrats, ils ont été l’objet de menaces et de représailles.
Il faut rappeler que le juge Giovanni Falcone déclarait la mafia tue deux fois. Elle assassine, puis elle discrédite.
Il suffit de consulter la presse des années comprises entre 1980 et 1990 pour constater que les évènements actuels existaient, à savoir le trafic de la drogue, la criminalité dans les cités et le terrorisme qui avaient déjà été parfaitement analysés et d’ores et déjà perçus comme s’inscrivant dans une nouvelle forme de guerre de conquête qui aboutit à la situation actuelle.
C’est ce qui explique l’embarras et la peur d’aborder cette réalité qui sont toutes deux parfaitement compréhensibles, étant entendu que les articles 64 et 66 de la Constitution ne garantissent ni l’indépendance, ni l’impartialité des juges.
C’est pourquoi, les réformes proposées tendent à mettre en place le référendum d’initiative populaire ainsi qu’une institution judiciaire qui soit à la mesure de ces enjeux, et ce, au seul service de la démocratie, en rendant bien entendu les magistrats responsables devant le peuple des décisions qui seraient rendues en violation des dispositions légales qui existent, c’est-à-dire en niant la réalité des faits, en ne leur attribuant pas une juste qualification et en n’en prononçant pas la sanction qui s’impose, notamment en matière pénale.
La perte de souveraineté des citoyens français et la disparition de l’état de droit résultent non seulement des directives et de certaines applications jurisprudentielles au niveau européen, du rôle que s’attribue le Conseil Constitutionnel, mais également de l’application du droit américain, ce qui constitue bien entendu le point d’orgue de cette perte de souveraineté.